CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 03/02/2023

Clause n°1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire la société Frusetta DM Consulting, et de son client dans le cadre des prestations de services en Emailing – E-CRM et ou Affiliation.

Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, lues et signées avant le début des prestations.

Clause n°2 : Prestations

Les prestations vendues portent sur la gestion opérationnelle et ou la formation du personnel du client sur les leviers Emailing – E-CRM et ou Affiliation.

Les prestations vendues peuvent être réalisées :

• A distance (en visioconférence, par téléphone, échanges d’e-mails…).
• En présentiel (chez le client ou tout autre lieu convenu entre les 2 parties).

A noter qu’une connexion internet est nécessaire pour réaliser la majeure partie des prestations, ainsi qu’une connexion à un réseau téléphonique et parfois un accès à différentes plateformes et ou outils dont le client aura partagé l’accès à Frusetta DM Consulting.
En cas d’impossibilité d’accéder à un réseau internet et ou téléphonique du côté du prestataire, la prestation sera à même d’être décalée ou reportée si cela venait à en affecter sa réalisation.
En cas d’impossibilité d’accéder ou d’utiliser toute plateforme ou outil dont l’accès est accordé par le client au prestataire pour la réalisation de la prestation, il ne pourra être tenu compte au prestataire de la non réalisation de la prestation qui ne pourra être ni décalée ni reportée.

Clause n°3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes comme Frusetta DM Consulting bénéficie du dispositif de franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les prix peuvent être indiqués à l’heure, à la prestation ou par abonnement mensuel. Les prix sont déterminés avant l’engagement du client, en fonction de l’estimation des compétences à mettre en œuvre, des plateformes et logiciels à utiliser, du temps de préparation et de travail et d’autres spécificités liées aux structures et activités du client.

A noter que dans le cas d’un devis établi à l’heure travaillée, il est possible de déterminer le nombre d’heures prévues, ou bien de le définir cours de mois. Dans ce dernier cas, le nombre d’heures travaillées à définir ainsi que les créneaux horaires où elles seront utilisées sera à confirmer par email au prestataire, sous réserve de l’acceptation du prestataire et du client, ceci pouvant être répété en cours de mois.

La société Frusetta DM Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués dans le devis.

Clause n°4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que la société Frusetta DM Consulting serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Ils tiennent compte en outre de la sommes des prestations, leur nature, leur récurrence et du nombre d’heures pour les réaliser.

Clause n°5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6 : Modalités de paiement

La facture est envoyée au client lorsque la prestation a été réalisée.
S’il s’agit d’une prestation se déroulant sur plus d’un mois, une facture est dans ce cas éditée à l’issue de chaque mois travaillé.

Le règlement des factures s’effectue de la manière suivante :

• soit par chèque, à libeller à l’ordre de FRANK FRUSETTA et à envoyer à l’adresse 84 chemin des mouettes, 29890 Kerlouan.
• soit par virement bancaire, dont l’IBAN figure sur la facture

Les règlements seront effectués à la conditions suivante :

• Paiement à 30 jours suivant l’envoi de la facture des prestations 

Clause n°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Frusetta DM Consulting une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal (pour information, il est de 6,18 % en mars 2023).

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Frusetta DM Consulting.

Clause n°9 : Force majeure

La responsabilité de la société Frusetta DM Consulting ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°10 : Modalités de règlement des litiges : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest.